En accédant aux services proposés par Volnix Autos SARL, établie au cœur de Paris, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Service (CGS). Ces termes régissent exclusivement notre relation professionnelle relative à la conformité TVA, la tenue comptable et paie, les déclarations d'impôts sur le revenu, l'optimisation fiscale des sociétés, le soutien en cas de litiges fiscaux et la préparation aux audits. Tout usage non conforme de nos outils ou consultations est considéré comme une violation contractuelle engageant votre responsabilité civile et pénale.
Volnix Autos SARL intervient strictement sur six axes précis : le respect des obligations TVA, la comptabilité et la paie, les déclarations d'impôts sur le revenu, l'optimisation de l'impôt sur les sociétés, la défense lors de contrôles fiscaux et la préparation rigoureuse aux audits. Nous ne fournissons aucun conseil en investissement boursier, ni en gestion de patrimoine hors cadre fiscal strict. Chaque mission est livrée avec une précision technique absolue, conforme aux normes françaises en vigueur, et ne constitue en aucun cas un avis juridique définitif avant validation par les services compétents.
Bien que nous appliquons des standards d'expertise élevés dans le traitement de vos dossiers fiscaux, Volnix Autos SARL décline toute responsabilité pour les sanctions administratives ou pécuniaires résultant de la transmission tardive ou inexacte des données par le client. Notre engagement porte sur l'exécution professionnelle des services convenus (conformité TVA, paie, etc.) et non sur le résultat final auprès de l'administration fiscale. Vous restez seul responsable de l'authenticité des pièces justificatives fournies pour nos analyses comptables et fiscales.
Toutes les informations financières, bilan et données personnelles traitées dans le cadre de la comptabilité ou de l'optimisation fiscale sont protégées par un secret professionnel strict conforme au RGPD et aux lois françaises. Nous utilisons des serveurs sécurisés en Europe pour stocker vos déclarations TVA et documents de paie. La divulgation à des tiers est interdite sauf obligation légale expresse, sans lien avec la régulation financière externe telle que l'AMF qui ne gère pas nos dossiers clients.
L'ensemble des méthodologies d'optimisation fiscale, les modèles de bilan et les outils de préparation aux audits développés par Volnix Autos SARL sont la propriété exclusive de notre cabinet. La reproduction, même partielle, de nos rapports fiscaux ou de nos supports pédagogiques est strictement interdite sans accord écrit préalable. Vous disposez d'un droit d'usage personnel sur les déclarations générées pour vos obligations légales, mais ne pouvez en faire une exploitation commerciale.
Chaque partie peut mettre fin à la prestation de conseil fiscal ou comptable avec un préavis écrit de trente jours calendaires. En cas de résiliation, Volnix Autos SARL fournira les états financiers clos et les déclarations TVA déposées pour assurer la continuité de votre conformité légale. Les honoraires engagés avant la notification de résiliation restent intégralement dus. Tout retard dans le règlement des factures impayées suspendra immédiatement l'accès à nos services d'optimisation et de paie.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conformité de nos prestations fiscales ou comptables, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Nous encourageons toujours une résolution amiable des différends via notre service client dédié avant toute procédure judiciaire. La régulation par l'AMF ne s'applique pas directement à nos activités de conseil fiscal, qui relèvent du contrôle de l'Ordre des Experts-Comptants.
Volnix Autos SARL fournit des services d'optimisation fiscale et de planification budgétaire, mais ne garantit aucun gain financier spécifique ni résultat fiscal uniforme. Les économies potentielles dépendent de votre situation personnelle et des évolutions législatives. Nous n'offrons aucun produit financier réglementé par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Nos conseils visent à minimiser vos charges légales dans le cadre strict du code général des impôts, sans promesse de rendement garanti sur vos actifs.